Conditions Générales de Ventes
Version du 1er janvier 2025
Les présentes conditions générales de vente régissent les commandes de vins auprès de la Cave des Amandiers SA. Elles entrent en vigueur à compter de leur publication et s’appliquent aux nouveaux contrats dans les conditions prévues à l’article 10.
1 Prix et conditions de paiement
Les prix indiqués sont en euros par bouteille. Ils s’entendent départ cave, TVA incluse, sauf indication expresse contraire.
Toute commande doit être intégralement payée avant la remise, le retrait ou l’expédition des vins, sauf accord écrit contraire conclu entre la Cave des Amandiers SA et le client.
Le paiement intégral comprend le prix des vins, la TVA applicable ainsi que les frais de livraison et de stockage éventuellement dus. Le paiement est considéré comme effectué lorsque les fonds sont effectivement reçus par la Cave des Amandiers SA.
Toute dérogation écrite ne vaut que pour la commande ou la période expressément visée. Pour les clients domiciliés hors de Suisse, le paiement s’effectue d’avance par virement bancaire, frais de livraison compris, sauf accord écrit contraire.
La Cave des Amandiers SA se réserve la propriété de l’intégralité des vins et bouteilles faisant l’objet d’une même commande jusqu’au paiement intégral du prix de cette commande, TVA comprise, même en cas de livraison fractionnée. Tout paiement partiel constitue un acompte sur l’ensemble de la commande et ne libère aucune bouteille de la réserve de propriété.
Lorsque des vins sont remis avant leur paiement intégral en vertu d’un accord écrit, le client s’engage à collaborer aux formalités nécessaires à l’inscription de cette réserve de propriété au registre compétent. En Suisse, son effet réel est subordonné à l’inscription prévue par l’article 715 du Code civil.
2 Interdiction de vente aux mineurs
Par son acceptation des présentes CGV, le client certifie être âgé d’au moins 16 ans, conformément aux règles suisses applicables à la vente de vins, cidres et bières. Toute exigence impérative plus stricte applicable à la vente concernée demeure réservée.
3 Livraison et frais de livraison
Les frais de port sont facturés en sus, selon la grille tarifaire du transporteur communiquée au client. Les frais de port sont offerts dès CHF 900 TVA comprise, sous réserve des conditions de livraison convenues lors de la commande.
Une fois livrés, les vins ne sont généralement ni repris ni échangés, sauf convention particulière et spécifique conclue par écrit avec la Cave des Amandiers SA et sous réserve des droits impératifs du client. En cas de reprise convenue, seuls les cartons et bouteilles en parfait état de conservation sont repris et déduits de la facture finale. Les cartons entamés et les vins mal stockés sont refusés et restent facturés à l’acquéreur.
Le client reconnaît avoir réceptionné une livraison de vins lorsque lui-même ou l’un de ses salariés, même si celui-ci n’est pas administrateur de la société, a signé le bulletin de livraison accompagnant la commande.
4 Retrait des vins et frais de stockage
Les vins commandés doivent être retirés dans les 60 jours suivant la confirmation de commande, sous réserve de leur disponibilité. Pour les vins vendus en primeurs, ce délai commence à la notification écrite de leur mise à disposition après mise en bouteille.
À défaut de retrait dans ce délai, la Cave des Amandiers SA peut, sous réserve du paiement prévu à l’article 1, expédier les vins à l’adresse convenue, aux frais du client, ou maintenir les vins en stockage dans l’attente de leur retrait.
Lorsque les vins sont disponibles et que leur retrait est retardé pour une cause imputable au client, des frais de stockage sont dus à compter du 61e jour du délai de retrait défini ci-dessus. Si les vins sont indisponibles au début de ce délai, celui-ci ne commence qu’à la notification écrite de leur mise à disposition.
Ces frais s’élèvent à CHF 0,50 hors TVA par bouteille de 75 cl et par mois, calculés au prorata des jours de stockage sur la base d’un mois de 30 jours. Pour les autres contenances, le tarif est proportionnel au volume. La TVA est ajoutée lorsqu’elle est applicable.
Les frais cessent à la date du retrait, de l’expédition ou de la fin du contrat pour les vins concernés. Aucun frais n’est dû lorsque le retard est imputable à la Cave des Amandiers SA.
5 Ventes en ligne
Les ventes effectuées via le site internet www.cavedesamandiers.ch sont expédiées par transporteur ou par poste à l’acquéreur, sauf accord écrit contraire. Le paiement intégral intervient avant l’envoi, conformément à l’article 1.
6 Goût de bouchon et bouteilles défectueuses
Le bouchon en liège est un produit naturel qui permet le vieillissement du vin, mais peut parfois l’altérer. Sous réserve des dispositions impératives applicables, la Cave des Amandiers SA décline toute responsabilité en cas de goût de bouchon. Toutefois, après discussion avec le client, les vins peuvent être remplacés pour autant que les bouteilles bouchonnées ou défectueuses soient rendues aux trois quarts pleines et avec leur bouchon d’origine.
7 Vins vendus en primeurs
Si les vins vendus en primeurs ne peuvent être livrés, le client a droit au remboursement du prix payé, à l’exclusion de tout autre dommage et intérêt, sous réserve des dispositions impératives applicables.
8 Engagement des restaurateurs et revendeurs
Par l’achat de nos vins, les clients restaurateurs et revendeurs, notamment distributeurs, grossistes et cavistes, s’engagent à assurer une distribution qualitative et une mise en valeur des vins.
Les bouteilles ne doivent pas être exposées en vitrine. Elles doivent être conservées dans un local où la température, l’hygrométrie et l’exposition à la lumière sont appropriées.
Les promotions ou soldes sur nos vins doivent faire l’objet d’une demande écrite préalable et d’une validation écrite par la Cave des Amandiers SA, dans les limites du droit impératif applicable, notamment du droit de la concurrence.
Les échantillons et leurs frais de port sont payants. Ils sont offerts en cas de collaboration, selon les modalités convenues avec la Cave des Amandiers SA.
9 Disponibilités
Tous nos vins sont issus de vendanges strictement limitées. Les millésimes étant différents d’une année à l’autre, la production peut varier fortement. La Cave des Amandiers SA se réserve ainsi le droit d’adapter les quantités proposées à la commande selon les disponibilités.
Si un millésime n’est plus disponible, la Cave des Amandiers SA se réserve le droit d’envoyer le nouveau millésime du même vin en remplacement, sous réserve des engagements particuliers convenus avec le client et des dispositions impératives applicables.
La Cave des Amandiers SA peut modifier l’assortiment, les prix, les conditions de vente et les frais de livraison pour les commandes futures. Ces modifications ne modifient pas les contrats déjà conclus, sauf accord des parties.
10 Acceptation et version applicable
Toute commande de vin, quel que soit le moyen utilisé, vaut acceptation des présentes CGV, pour autant que celles-ci aient été communiquées au client ou rendues aisément accessibles avant la commande et que leur application ait été expressément signalée.
La version applicable est celle portée à la connaissance du client lors de la conclusion du contrat. Les accords particuliers conclus par écrit entre les parties prévalent sur les dispositions correspondantes des présentes CGV.
Les contrats antérieurs à l’entrée en vigueur de cette version restent soumis aux conditions acceptées lors de leur conclusion, sauf accord contraire des parties.
11 Retard de paiement ou de retrait et peine conventionnelle
En cas de retard de paiement ou de retrait imputable au client, la Cave des Amandiers SA lui adresse une mise en demeure écrite lui accordant un délai supplémentaire de 15 jours pour exécuter ses obligations et l’informant expressément de la pénalité encourue.
Si ce délai expire sans régularisation, le client doit une peine conventionnelle unique de 30 % du prix hors TVA des vins concernés par le manquement. En cas de paiement partiel, la pénalité pour retard de paiement est calculée uniquement sur le solde hors TVA impayé.
Cette peine sanctionne le retard et peut être réclamée en sus de l’exécution des obligations contractuelles. Elle ne confère pas au client un droit d’annuler sa commande en payant la pénalité.
Un retard de paiement et un retard de retrait concernant les mêmes vins ne donnent pas lieu à deux pénalités de 30 %.
Les frais de stockage prévus à l’article 4 restent dus pour la conservation effective des vins. Tout cumul de prétentions doit cependant éviter une double indemnisation du même préjudice. Les dispositions impératives du droit suisse, notamment le pouvoir du juge de réduire une peine excessive, demeurent réservées.
12 Droit applicable et for
Tout différend découlant du contrat ou en relation avec celui-ci est soumis au droit suisse. Le for est situé à Martigny, auprès du Tribunal de Martigny et Saint-Maurice, sous réserve des fors et dispositions impératifs applicables, notamment en matière de contrats conclus avec des consommateurs.
